Contrat de travail

Partage du risque entre employeur et salarié

Le discours ambiant qui stigmatise le coût du travail fait oublier quelques règles élémentaires de la relation entre employeur et salarié. Le droit du travail dans le cadre du CDD a instauré une prime de précarité, dont le principe de base est de dire que l'emploi précaire est:

  • une situation qui est souvent inconfortable et subie par le salarié,
  • un statut qui est bloquant pour la projection à long terme de l'individu (investissement, logement, famille...) donc non propice à son épanouissement,
  • une source de revenue discontinue, donc moindre.

De même que le salarié en CDD, le prestataire est toujours plus cher qu'un salarié de même compétence en CDI sur la même période. C'est donc une constante économique et sociale : l'introduction de flexibilité par rapport au CDI est plus coûteuse pour l'employeur afin de financer la prise de risque que prend le salarié ou le prestataire.

Le CPE et le CNE : outils de déresponsabilisation

Ces deux contrats de travail font abstraction de ce principe de partage du risque entre l'employeur et le salarié. Ils entérinent dans l'esprit des employeurs le fait que ce sont les salariés qui doivent assumer la totalité du risque de la précarité, l'Etat en finançant éventuellement une partie avec les exonérations de charge, appauvrissant au passage la collectivité. Au lieu de renforcer l'esprit d'entrepreneur des employeurs, ces contrats encouragent la part « gestionnaires de postes de coût » présente en chacun d'eux. La prise de risque ne fait plus partie du discours public. Les chefs d'entreprise citoyens n'ont pas de raison de continuer à l'être.

Proposition

Assouplir la période « d'essai » du CDI pour l'amener à 4 mois renouvelable 2 fois (1 an). Elle peut être plus courte bien sûr (négociation à l'embauche). Dès le premier mois, le salarié étant en situation précaire, il bénéficie d'une prime de précarité. Plus la période d'essai est longue, plus la prime de précarité est importante. A chaque renouvellement de la période d'essai, la prime de précarité est doublée.

Appliquer ces mesures à l'ensemble des salariés sans distinction.

L'employeur est donc dans une situation où dès que le salarié est évalué, il a tout intérêt à mettre fin à la période de précarité pour faire des économies.

Cette proposition peut conduire à une suppression du CDD qui rentrerait dans le cadre de ce contrat.

Complément

Le corollaire d'une incitation à plus d'emplois stables doit être une simplification de la rupture de contrat. En effet aujourd'hui la rupture de contrat est forcément à l'initiative de l'une des 2 parties mais ne peut être conjointe (du moins dans les procédures). Au même titre que le contrat de mariage qui a évolué pour instaurer la séparation à l'amiable, le contrat de travail doit évoluer dans le même sens. Il est aberrant que les risques et les conséquences financières de la rupture du contrat soient assumés en totalité soit par l'employeur, soit par le salarié lorsque ce n'est pas justifié.

La simplification de la rupture de contrat pourrait réintroduire de la mobilité dans le marché de l'emploi qui est complètement verrouillé par les risques. Du point de vu du législateur, il faut entériner les pratiques fréquentes que l'on rencontre lors de licenciement pour fausse faute grave.

Ce document a été rédigé danbs le cas d'une contribution au projet politique de l'UDF en février 2006, juste avant la crise du CPE.