Un couple de femmes élevant des enfants a souhaité trouver un moyen dans le droit actuel pour permettre une adoption par la mère non biologique sans que cette dernière ne perde ses droits sur ses enfants. La résultat de cette procédure judiciaire, très attendue par les associations de parents gays et lesbiens, s'est soldé par un rejet de la démarche par la cours de cassation.

La démarche était la suivante : la mère biologique autorisait l'adoption simple par sa compagne, perdant par la même l'autorité parentale, et la mère adoptive demandait dans le même temps le partage de l'autorité parentale avec la mère biologique.

Je vous renvois à l'excellent biller de Jule de Diner's Room qui détaille toute les réponses du rejet. Je recopie juste quelques bribes pour ceux qui n'ont pas le temps :

... la Cour de cassation qui peut interpréter la volonté des parties, observe que la mère n'avait pas entendu abandonner l'autorité parentale. Le consentement à l'adoption qu'elle manifestait n'existait donc pas.

Mais en tout état de cause, la Cour posait une contradiction entre l'adoption d'un côté, qui fait perdre l'autorité parentale d'un côté, et une reconstitution atrophiée cette autorité parentale par la voie de la délégation. On devine là que la Cour a modérément apprécié le double détournement d'institutions qu'entendaient réaliser les parties.

Le fait que les couples de même sexe ne puissent se marier, fait que constamment il sont confronté à des impasses dans leurs volontés de parentalité.

Ceci illustre aussi le problème de la décision de François Bayrou qui est insuffisante sur ce point. En effet, en préférant instaurer une union civile plutôt que d'ouvrir le mariage aux couples de même sexe, le législateur risque d'avoir à réécrire partout le droit matrimonial et parental au lieu d'utiliser le même, gage d'égalité des citoyens. La Belgique avait envisagé de créer une union civile et devant l'ampleur du travail de réécriture du droit, les députés ont finalement décidé de simplement ouvrir le mariage. Avec l'inflation du nombre de lois, ce n'est pas forcément une si mauvaise idée de faire au plus simple, puisque le but est quant même de donner les mêmes droits.